Nouvelle réglementation des jeunes travailleurs

jeudi 3 juillet 2014
par  administareur

La réglementation relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix huit ans a été modifiée par les décrets n°2013-914 et n° n°2013-915 en date du 11/10/2013 et applicables depuis le 12 octobre 2013, et codifiée aux articles L.4153-9, R.4153-38 et suivants du code du travail.
Désormais, la nouvelle autorisation de dérogation n’est plus attribuée à chaque jeune qui réalise une période de formation en milieu professionnel donnée mais elle porte sur les locaux (une partie ou l’intégralité) de l’entreprise et/ou des chantiers sur lesquels interviennent les stagiaires.
En votre qualité d’entreprise engagée dans la démarche d’accueil de stagiaires, je vous invite, si vous ne l’avez pas encore fait, à procéder à cette demande de dérogation auprès de l’inspection du travail territorialement compétente dans la perspective de l’accueil prochain de stagiaires.
L’absence de réponse par l’inspecteur du travail, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète adressée, par exemple en recommandé avec accusé de réception, vaut autorisation de dérogation.
Une fois délivrée, elle est valable 3 ans pour les locaux ou lieux désignés dans la demande.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires à compléter et à transmettre à l’inspection du travail (Réf. FC-JT02 et FT-JT03) ainsi que la notice explicative (Réf. FC-JT01).
Lors de l’accueil d’un jeune, il vous appartiendra uniquement de communiquer à l’inspecteur du travail territorialement compétent, la fiche d’information relative au jeune (Réf. FC-JT04) comportant notamment la date de visite médicale et l’avis médical d’aptitude qui vous seront remis avec la convention de stage.

La mission école-entreprise de la Délégation Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue au rectorat reste également à votre disposition. Vous pouvez la joindre au 03 81 65 74 27 (Madame Isabelle MAIRE-LINAC, chargée de mission)


Documents joints

Notice explicative FC-JT01
Formulaire FC-JT02
Formulaire FC-JT03

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